représenté par son conseil a développé ses écritures déposées le 15 janvier 2026 pour solliciter de voir : -avant dire droit ordonner une expertise -subsidiairement fixer le taux d’ IPP à 15% outre 5%

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

privatifs constitués d'espaces verts et de loisirs, au sein du lotissement du [Adresse 5]. 2.

K in fine des spécifications contractuelles et était la réplique exacte, à la virgule et au mot près, du modèle contractuel imposé par ledit article ; que l'article K des spécifications contractuelles

et à l'article 5, section 1, chapitre II, du présent accord, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal'.

L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, en

A. 132-4 du code des assurances, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132

et à l'article 5, section 1, chapitre II, du présent accord, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal'.

Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut

33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article

II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec

croisement des véhicules ; les deux accès envisagés sont créés à la sortie d'un virage en angle droit et ne s'accompagnent d'aucun espace de manœuvre ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article

congé parental et n'avait pas bénéficié d'un avancement, avait été victime d'une discrimination du fait qu'elle était une femme, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles

, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les dispositions du chapitre I de la loi du 5 juillet 1985

Condamner la société [Adresse 7] aux dépens dont le montant pourra être recouvré conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.