1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par

solidaires de la société, au paiement de la somme de 145 617 francs avec les intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information de la caution à laquelle sont tenus, en vertu de l'article

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

M... en sa qualité de caution non-avertie garantissant le paiement de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

, il avait été contraint d'emprunter une somme très importante, démontrant ainsi que le montant dudit cautionnement constituait pour lui une charge excessive, la chambre de l'instruction a violé l'article

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

de la Banque générale du Phénix à hauteur de 34 518 500 francs, montant ramené à 28 718 500 francs après le deuxième paiement de 5 800 000 francs" et que "la Banque du Phénix caution, a réglé aux consorts

formées contres les autres cautions, parmi lesquelles M.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

X... et Z... se sont, chacun, porté caution solidaire de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Audama, la société Renault Bail a assigné les cautions en

Il ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du cautionnement, que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

"arrêt attaqué, p. 5, 5ème considérant) ; "que le "cautionnement fixé à la somme de 500 000 francs par le "magistrat instructeur tient compte des ressources "ci-dessus indiquées de X..."

faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, suivant cet article, c'est au créancier et non pas à la caution, qui ne saurait être tenue au-delà de son engagement vis-à -vis du créancier, qu'il appartient

de biens pouvant être propriétaires co-indivis de leur résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les deux cautionnements

créancier doit être déchu des intérêts en l'absence d'information annuelle de la caution concernant l'état de la créance en application des stipulations des articles 4 et 5 de l'acte de cautionnement.