dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre

L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher le risque qu'il y avait à ce que l'administration fiscale s'aperçoive du défaut de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

de la méconnaissance des obligations imposées à l'entreprise utilisatrice par les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail. 7.

450 du code de procédure civile

selon l'article 1586 octies I du code général des impôts.

par la procédure de transmission en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, le préjudice dont s'estime victime Mme Gustin Y..., et comme elle l'articule,

Garnier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

1315 du Code civil, 9 et 524.2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 233-10 du code de commerce que la preuve d'une action de concert est subordonnée à la démonstration d'un accord de volontés et d'une

et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, dès lors que ce renvoi exprimait

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227

collective ouverte à son profit ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1684, alinéa 3, du Code général des impôts, le Trésorier principal de Carnac a notifié à M.

de l'article L. 16 B du Code de procédure fiscale et de l'article 84 du Code de procédure pénale par fausse application" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation

450 du code de procédure civile et signé par M.