résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'article 12 du contrat de bail qu'elle avait conclu avec la société des centres d'oc et d'oïl, la société Ludendo s'était engagée, non pas

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge du bailleur, la cour d'appel a tranché une

par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page 12 qui n'est toutefois pas jointe à ladite requête ; que de même,

de 18.415,20 euros conformément au bail commercial pour la période du 5 octobre 2025 au 1er juin 2027, réserver ses droits au titre des charges locatives pour la période considérée, et la condamner aux

[X] [E], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 22-17.070 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

objet du contrat de bail commercial.

prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion de M.

", seuls tenus en réalité par la clause d'interdiction territoriale stipulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil; 4°/ que, si le contrat de bail a été prévu au

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater la nullité du bail du 27 mai 2016, de la condamner à restituer une certaine somme à la locataire à titre de trop-perçu d'indemnité mensuelle d'occupation

5 de la convention de location dans les termes suivants : « le contrat de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus

F..., dont il n'est pas contesté qu'elle est un tiers au contrat de bail liant la SCI Livo à la société Le Grand Gourmet, ne peut invoquer un manquement seulement de nature contractuelle au soutien de

arrivé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que dès le 5 octobre, la société Sonepar, qui avait déjà connaissance de ce que le financement avait été sollicité sous forme

CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un

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Par courrier du 5 février 2024, M. [B] a donné congé du bail, se prévalant d'un préavis d'un mois.

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