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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100356
31 mars 2011
31 mars 2011
3 de son décret d‘application et du principe d'assimilation résultant des dispositions de l'article 5.1 de la Convention de Berne ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d47d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 7°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a porté plainte et s'est constitué partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001800_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
rendu en 2018 un avis favorable sur un projet strictement identique ; - le motif tiré de l'incomplétude du dossier est illégal dès lors que le maire n'a pas sollicité les pièces manquantes ; - l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
15 janvier 2025
seulement ces propos sont inacceptables et attentatoires au respect de la dignité humaine, mais ils constituent également une violation manifeste des règles de courtoisie et de dignité définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300081
30 janvier 2013
30 janvier 2013
5.1 que « le délai d'exécution est de 5.5 (cinq et demi) mois à compter de l'ordre de service » (pièce n° 31), ni sur la lettre de M.
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
* De la livraison : L'article 5.1 des CGV de la société INODESIGN stipule en la matière que : « la livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur,
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que
Source officiellecr
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
nullité des poursuites du chef de commerce illicite d'armes est étrangère à l'unique objet dont la Cour est saisie ; "alors qu'il résulte des principes du procès équitable et des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00649
21 juin 2011
21 juin 2011
les méthodes de travail, le 26 juin 2006, la SAS BAREYRE a adressé à Monsieur Arnaud X... une lettre de rupture ; qu'il apparaît que Monsieur Arnaud X... ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2004856_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5.7 du règlement des études applicable au master " Droit Economie Gestion mention Droit notarial " de l'université de Lille : " Le redoublement n'est pas de droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103066_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
4 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 ont été méconnues ; - l'article 4.2 de la norme NF P 98-300 a été méconnu dès lors que l'ouvrage contesté mesure seulement 1,5 mètres de longueur ; - l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f56173824a
19 septembre 2013
19 septembre 2013
un engagement à commercialiser l'ensemble de la gamme des pièces de rechange Renault (article 5.1), d'autre part, des objectifs annuels de commercialisation de pièces de rechange Renault (article 5.2)
Source officielle3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
mise en place pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire en mars 2020, et annoncée le 26 mars 2020 par lettre circulaire à ses clients et réduite le 28 mai 2020, en conformité avec l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il en résulte que, dans cette mesure, l’article 5.1 du règlement du PLUiH contesté est entaché d’illégalité.
Source officiellecr
61372653cd58014677424aff
4 janvier 2005
4 janvier 2005
9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403577_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
formé contre une procédure adaptée ; - à titre subsidiaire, l'offre de la société F.I.M.J était irrégulière en ce qu'elle s'est contenté d'indiquer les exigences minimales techniques figurant à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301097_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En vertu de l'article 5.1 du règlement de la consultation, les candidats devaient produire pour chaque véhicule une carte d'immatriculation, un contrat de location ou tout autre moyen de preuve attestant
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS : La société CPR se prévaut des stipulations de l'article 5.1 du contrat de sous-traitance aux termes desquelles 'les travaux seront réglés sur présentation de facture, dès achèvement et acceptation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
Source officiellePage 18 sur 404