devant le tribunal correctionnel, ont été déclarés coupables des délits précités ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

REGULIEREMENT ENGAGEE PAR LA PLAINTE QUI CONTIENT LES AUTRES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI, QUE LES PREVENUS INVOQUENT EGALEMENT LA NULLITE DES CITATIONS EN SE FONDANT SUR LES IRREGULARITES

SUR L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 28.

- Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".

Aux termes du 4. de l'article 50-0 du code général des impôts : " Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme

juillet 1995 sur l’application de l’article 50 de la Convention (art. 50) dans l’affaire Hentrich c.

The only question remaining to be settled is that of the application of Article 50 (art. 50) in the present case.

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

" alors, enfin, que si la plainte dénonçant une infraction à la loi sur la presse contient les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'action est régulièrement engagée, sans

1328 du code civil et l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'article 1328 du code civil soit applicable, l'acte doit à tout le moins être regardé comme opposable

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que pour autant que le créancier, dans le délai légal pour

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que pour autant que le créancier, dans le délai légal pour

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que pour autant que le créancier, dans le délai légal pour

S'agissant de l'article 50 relatif aux nuisances sonores : 4.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.

THE APPLICABILITY OF ARTICLE 50 (art. 50) 9.

50 et 52 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le