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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ére chambre B
69838feecdc6046d47e9e0db
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me VERANY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même cahier : " 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En principe, lorsque, sur le fondement des stipulations combinées des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et des articles 12.3 et 15.1 du cahier des clauses administratives particulières tous corps d'État
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
41-6 du CCAG Travaux et non sur celles de son article 48, quand la décision de résiliation mentionne explicitement ce dernier article ; il impute des pénalités qui sont dépourvues de fondement, à hauteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2002349_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
50 du présent CCAG () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913536_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, sa demande devait faire l'objet de la procédure amiable prévue à l'article 37 précité du CCAG/FCS, préalablement à la saisine du juge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Résiliation pour événements liés au marché : 31. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303147_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 46. 3 du CCAG Travaux : « 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2321274_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Article 3 : Bordeaux Métropole versera à la société Ginger CEBTP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] CE + CCC : - Me Sylvie BOURJON - Me Loïc BOURGEOIS CCC dossier CCC Intermédiation JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie
Source officielle3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 9 du CCAG : " 9.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), il n'y a pas eu de constat contradictoire sur site des travaux exécutés en méconnaissance de l'article 47.1.1 du CCAG, le décompte de résiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.
Source officielle1ére chambre B
69d6d033cdc6046d47926eb1
8 avril 2026
8 avril 2026
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TME N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeurs toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE
Source officielleSurendettement
68780223fd93c2d1757fef52
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Notification le 07/07/2025 une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement Une CCC au dossier Cette décision n'est
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a99a603a692914d157
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 50.1 de ce CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
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