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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310495
3 novembre 2021
3 novembre 2021
544 du code civil, ensemble de l'article 1873-1 du code civil ; 4° alors, enfin, que la propriété, qui est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que pour décider
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [G] et Mme [U] [F] demandent à la cour de : Vu l'article R.1334-31 du code de la santé publique, Vu les articles 2 et 9 de l'arrêté 324 du 26 juillet 2007, Vu l'article 544 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c53
13 novembre 2007
13 novembre 2007
544 du Code civil ; Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 19 octobre 2004, CONFIRMER en son principe la décision rendue par le tribunal de grande instance de NÎMES,
Source officielleChambre des référés
68deab236af9fd1f809131a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils exposent à titre principal que l’action du demandeur est fondée sur l’article 544 du code civil, article relatif à la propriété et que l’errance dans le fondement juridique correspond à une absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310473
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... qu'il convient de faire cesser sur le fondement de l'article 544 du code civil » (conclusions, p. 5) et d'autre part, à propos des conclusions de la société Zénith relatives au prétendu aveu de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301121
22 octobre 2015
22 octobre 2015
possession ayant entraîné une prescription acquisitive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du code civil ainsi que les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d38
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] a demandé au tribunal, au visa de l'article 544 du code civil, de constater que la SCI Théodora est occupante sans droit ni titre du garage sis 1 rue Courbet, d'ordonner son expulsion, de la condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[U] [G] [I] et Madame [U] [Z] à payer aux appelants la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - De condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301356
13 novembre 2013
13 novembre 2013
544 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301067
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que pour constater que la société Entreprise Audemard ne justifiait pas être
Source officielle1ère chambre civile B
603264120efdeb98f050f586
13 février 2018
13 février 2018
M. et Mme [C] demande à la cour, vu l'article 544 du code civil : - de confirmer le jugement sur la démolition reconstruction du mur, - de fixer leurs préjudices à hauteur de 30 000 € au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a65
29 septembre 2003
29 septembre 2003
544 du Code Civil, à enlever cette cloche sous astreinte et à réparer le préjudice en résultant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310146
22 mars 2018
22 mars 2018
544 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne peuvent à elles seules établir la propriété ; qu'elles ne peuvent prévaloir sur les mentions du titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300302
3 mars 2009
3 mars 2009
qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un acte publié à la conservation des hypothèques, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300661
31 mai 2011
31 mai 2011
1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 544 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la propriété est le
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb79c59f43650013e70
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [I] fait valoir, au visa de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage qui en découle, que Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310029
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 213-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE le propriétaire
Source officiellePage 18 sur 1838