, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramdane Z... coupable des faits qui lui sont reprochés; "alors que le délai entre le jour où

553 du code de procédure civile.

Il soutient que le principe d'indivisibilité de l'appel de l'article 553 du code de procédure civile ne vise que les parties mentionnées dans l'ordonnance frappée d'appel.

1134 du Code civil ; 2.

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;

L'appel n'ayant été formé que par une seule des parties condamnées en première instance au paiement d'une dette solidaire, le recours est indivisible au regard des dispositions de l'article 553 du code

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'incident dont distraction au profit de Maître Cynthia LAGOURGUE qui pour les recouvrer conformément à l'article 699 du code

intégralement reprises et auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SCP BTSG2, ès-qualités de mandataire judiciaire de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Le ministère public évoque l'article 553 du code de procédure civile, il indique que l'antériorité de l'ordonnance du 25 novembre 2022 ne l'emporte pas sur l'ordonnance de 2023 qui a désigné l'étude Balincourt

Le ministère public évoque l'article 553 du code de procédure civile, il indique que l'antériorité de l'ordonnance du 25 novembre 2022 ne l'emporte pas sur l'ordonnance de 2023 qui a désigné l'étude Balincourt

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M