(section 95 § 6 of the Elections Act, Article 260 § 1 of the Code of Civil Procedure).

any action defined as an offence in the Criminal Code.

-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.

He relied in addition on Article   6   §   1 and Article 13 of the Convention. 19.

    Par une décision du 7 août 2002, la Commission électorale centrale, se référant à l’article 5 § 5 de la loi sur les élections législatives, radia le requérant de sa liste. 45.

Si l'article 3 § 1de la loi de 1983 peut être réputé remplir les exigences de l'article 3 [du Premier Protocole], alors ni l'article 14 ni l'article 10 ne peuvent être d'aucun secours.   » 14.

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Electoral Code of Ukraine, 2019 28 .

Le délai prévu par les articles L 236, L 205 et L 341 du Code électoral s'achevait le 4 avril 1997. Par jugement du 6 mai et 9 mai 1997 MM.

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil sont ainsi libellés   : Article 57 «   Celui qui, d’une manière illicite, est atteint dans sa personnalité a le droit d’exiger

L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16.

700 du code de procédure civile

Il était accusé d’avoir usé de son influence en tant que président d’un parti politique afin d’obtenir un financement illégal de sa campagne électorale de 2004, infraction punie par l’article 13 de la

    On 23 July 2002 the PCTVL electoral alliance submitted its list to the Central Electoral Commission.

’incitation à la révolte et rébellion le nommé I.S. et les 5 autres pour la répression leur faisant application des articles 86, 87, 93, 94 et 221 du Code pénal guinéen   ; - Condamne solidairement

conjunction with Article   249 §   1 of the Electoral Code.

115 du code électoral   ».

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts