L. 626, alinéa 1, L. 627, alinéa 1, R. 5173, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

57 et 58 du Code pénal.

406, 408 du Code pénal, 2, 213, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, dénaturation des termes du litige, dénaturation des pièces, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

57 et 58 du Code pénal.

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicolas X... à payer à Emilie Y... la somme de 17 760,01

2 de la loi du 23 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, de l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, des articles 111-4 et 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 591

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification adressée au contribuable

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

313-4 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

qu'elle a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants

154 du Code de procédure pénale auraient été respectées, sans répondre au mémoire du demandeur qui faisait valoir, d'une part, que la demande écrite de prolongation de la garde à vue, cotée D 259, était

ne correspondant pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale permet à l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la