the violations established on account of an unreasonable restriction of the applicants’ right to examine witnesses whose testimony played a decisive role in securing their conviction (violations of Article

25 (art. 25) of the Convention by Mr Harald Windisch, an Austrian national, who complained of a breach of Article 6, paragraph 3.d (art. 6-3-d) of the Convention on the ground that he had been convicted

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention taken together with Article 6, paragraph 3.c (art. 6-3-c);        - held unanimously that it was not necessary to consider the allegation

Case Judgment of Final on 14902/04 OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS 20/09/2011 31/07/2014 08/03/2012 15/12/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

6, paragraph 1, of the Convention in respect of the complaint concerning the independence and impartiality of the Izmir National Security Court; -   held, unanimously, that it was unnecessary to

En second lieu, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à (...) c) se défendre

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraph 1, and Article 6, paragraph 3   (b) of the Convention); due to the lack of opportunity for another applicant to question at any stage of the criminal proceedings the key witness who

à Monsieur [F] selon la mention expresse du procès-verbal et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de sa part; Attendu que le contribuable ou l'occupant des lieux n'est pas un accusé au sens de l'article

l'accusation de complicité d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  6, paragraph   1, combined with Article 6, paragraph 3. c , of the Convention because certain criminal proceedings brought against the applicant had been unfair since the applicant, who had

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe I ; Vu le traité de Rome instituant

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer

Il soutient que : - la procédure est irrégulière et les stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été

de fait, ne présentait par suite plus les garanties d'impartialité requises pour statuer sur le litige, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque a omis d'y répondre ; Considérant que si l'article

6 paragraphe 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure sollicitée est indispensable pour lui permettre de trouver un emploi et subvenir aux besoins

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure

    Partant, il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 3 a) et b) de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 qui prescrit une procédure équitable.