31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 seraient sorties du cadre de leur mission, la cour d'appel excède ses pouvoirs et méconnaît son office au regard des articles 6 et 7 du code de procédure civile

Le moyen unique pris en ses sixième et septième branches proposé pour la société Sides par la SCP Piwnica et Molinié, est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A VINGT-QUATRE HEURES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE JUGEMENT

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi n 93-6 du 4 janvier 1993, article 27) du décret du 28 février

et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le Galles reproche à la Cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, en se fondant sur les articles 6 et 7 de la police d'assurance-groupe, alors que, selon le moyen, d'une part, la Cour d'appel, qui a constaté

TRANSPORTS A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENSEMBLE LE DECRET DU 6

détention d'engins meurtriers ou incendiaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 6 à 10, 385, 485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception

pas seulement du 1er septembre 1990 mais encore au 1er juin 1990 terme de la première période probatoire, que la nature des fonctions justifiait une telle stipulation conforme aux dispositions des articles

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M.

griefs sont établis par les pièces du dossier, sans préciser la nature des pièces retenues, sans les énumérer, on ne peut savoir si celles-ci sont régulièrement entrées dans les débats au sens des articles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, QUI ONT POUR OBJET DE RENDRE LE CODE DE LA ROUTE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les stipulations des articles 6, 2), 7 bis a) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il