du 16 octobre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

326, 329 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation des droits de

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-5 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, III, deuxième alinéa

199 du code de procédure pénale ensemble le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de

N° E 18-84.785 F-D N° 2965 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

    The applicant further complains under Article 6 § 3 of the Convention that the appellate court had refused to grant him leave to attend the appeal hearing, and therefore his right to defend

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

509, 551 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

a méconnu les textes précités ; D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : Vu les articles

[Z], comparant devant la chambre de l'instruction sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 221-1 du Code pénal, 116, 121, 206 et 593 du Code

Se prévalant notamment de l'article 6 § 3 de la Convention, les requérants interjetèrent appel auprès de la chambre des mises en accusation de Bruxelles.