- Condamné [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser au Syndicat [5] la somme de 800 euros.

- Condamné [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser au Syndicat [2] la somme de 800 euros.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'elle comprend, et que celles-ci lui aient été exposées suffisamment clairement ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le veut l'article 202 du code de procédure civile.

618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS DE JOUISSANCE IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE ET L'ABANDON DES LIEUX PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ORDONNE LA RENTREE DES PROPRIETAIRES

1134, 1184 et 1235 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que c'était une somme de 340 000 francs, montant de l'apport des époux X..., et non celle de 302

606 du code civil.

[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite

700 du code de procédure civile.

de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil ; 2°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 4.

CONDAMNONS Monsieur [G] [N] à régler à Monsieur [R] [U] et Madame [E] [U] la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

1351 du code civil.

, régie par les dispositions des articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts de la cour d'appel de Paris statuant sur recours formés contre des décisions du Conseil

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, des articles 1351 et 1382 du Code civil