l’article 61 seraient remplis.

la constitutionnalité est contestée aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article

99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de

à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, qui donne compétence au tribunal de commerce, ayant prononcé le redressement judiciaire, pour régler la contestation relative à l'établissement de la liste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elle soutient que : - " Sur cet acte il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par les consorts A devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et notamment son article

LADITE LOI SONT COMPETENTES, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE

née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et [J] [D] [U]--[N] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article

DES QUATRE TRIMESTRES AYANT PRECEDEL'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL NE TOUCHAIT PLUS QU'UN SALAIRE DIMINUE ET LA COUR POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, A VIOLE A LA FOIS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Commissaire dans la limite de ses attributions ; Attendu que par ordonnance du 15 juillet 1998, le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S..., saisi par Madame D... sur le fondement des articles

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'un adopté majeur au changement de son nom prévu par l'article 61-3 du code civil doit être exprès

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

306 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté