R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'autre part, que la comparaison entre les avantages respectifs pour les salariés des dispositions légales et

de diverses autres substances, L. 610, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification

, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... du chef d'homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

-1337 du 20 novembre 1959 et, d'autre part, de l'article L. 5542-48 du code du transport dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; qu'en statuant comme elle

le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), créancier saisissant, en annulation d'un jugement

Hubert X..., à présenter à nouveau une demande d'attribution préférentielle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

à la somme de 2 617 500 francs le montant de la créance contractuelle de la société Ecotal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

F... ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle » ; que cet arrêt a ainsi jugé que

616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977

613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en toute hypothèse, si les juges du fond