CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 002 résultats pour « article 62-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

681a5a185eb387f553b9bd31

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : 25/00242 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R3 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Source officielle

Page 18 sur 1651

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980196

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret du 12 décembre 1979 : "Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992173

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

des infractions punies de peines contraventionnelles ; qu'au nombre de celles-ci figure, en vertu de l'article 131-12 du code pénal, s'agissant des personnes physiques, et de l'article 131-40 du même

Source officielle
CC

cr

IENS, en date du 12 mars 1985, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Paul X

613724facd58014677419f29

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

par la force publique et qu'en l'espèce, rien ne tend à établir que les enquêteurs n'ont pas respecté ces obligations imposées par l'article 62, qu'ils n'ont pas donné avis au procureur de la République

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925551

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1994, l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89002ef4af38960cc1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [M] [D] a eu 62 ans le 2 avril 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Sainte-Flaive-des-Loups, consulté sur le projet de PLUiH arrêté le 12 juin 2019 en application des dispositions du 1° de l’article L. 153-16

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58153

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 12 mai 1982, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la Société de restauration du Cygne (société

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7943

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6bb05cdc6046d4790b587

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306313_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Parents B 62 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Parents B 62.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

67f9f39ba6be9c926c7ca991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

durée de 62 jours.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236e

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

somme de 1935, 62 ¿ TTC.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de8f06e1567cddafb12

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[B] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (62) et Mme [V] [E] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (62) mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (62) ; -ORDONNE la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00202

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Par ordonnance rendue le 12 août 2003, le Président du tribunal a autorisé la saisie conservatoire sollicitée.

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4913

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

janvier 1985 susvisée et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200530

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1635 bis Q, IV , du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

607940c19ba5988459c3df38

Cassation

12 novembre 1965

12 novembre 1965

N° 62-70165 CONSORTS X...

Source officielle