L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

l'article L. 622-24 du code de commerce l'y autorisait pourtant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le versement

SELARL [M] [J] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce

Jean-Claude Z... avait déclaré la créance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code du commerce ; 2°/ que la preuve que l'auteur d'une déclaration de créances disposait

L'appelante fait valoir des éléments suivants : ' en droit, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la ratification de créance par le créancier peut se faire jusqu'au jour où le juge

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

325 du code de procédure civile, Accueillir son intervention volontaire, Vu les articles 114 du code de procédure civile, L 622-24 (ancien), R 622-24 et L 622-27 du code de commerce, Admettre la déclaration

créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

du 10 décembre 2025 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

de Montpellier ouvrant la procédure collective ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 13 mai 2011, l'article R. 622-24 du code de commerce dans ses dispositions en vigueur à cette date fixait

L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances

du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

du 04 février 2026 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour