X..., avant de statuer au fond, par des motifs identiques, à l'encontre de ces deux parties, la cour d'appel a violé derechef, les articles 16. 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L 624-3 du code de commerce (loi du 25 janvier 1985), -dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du code civil,

L 621-1 ancien et L 624-3 ancien du Code de commerce et du principe de proportionnalité.

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 625-4, L 624-5 4° et L 625-8 du Code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des

Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624

R.624-3 du code de commerce qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la

Il résulte de l'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable au litige, que la décision d'admission de

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 182, 3 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire ou

Blik Agency dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Y... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

été saisi à défaut d'enrôlement de l'affaire, ce dont il résultait que le délai de péremption n'avait pas encore commencé à courir, la Cour d'appel a violé les articles 386 et 857 du Code de procédure

S... a fait l'objet d'un état de créances non contestées, et donc admises définitivement, par application des dispositions de l'article R. 624-3 du code de commerce, à hauteur de 117.930,87 euros (passif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7