ne saurait constituer un actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention

624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé

Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile : 14.

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

639 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond ; que Jean-Pierre X..., qui succombe entièrement

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

450 du code de procédure civile

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier

civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

631 du code de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" », qu'« ainsi, en l'espèce, il n'était pas utile de

631 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile : 3.

634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la

625, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt renvoyant les parties à débattre de la