X... et son épouse au motif que ces derniers auront tous deux atteints l'âge de la retraite à la prochaine échéance du bail ; que toutefois, l'article L.411-64 alinéa 3 du code rural dispose que le preneur

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES, dont le siège est au 50-64

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de LILLE statuant en référé, aux fins de, outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile: -Condamner la société EUROPEAN HOMES 64 à verser à Madame

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

Q... fils, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, 47 rue Merlin de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

» ; Que sur la validité du congé au fond, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

78-1° du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

ARRAS 13/02/97 COUR D'APPEL DE DOUAI MB/VC 1, place de Pollinchove, B.P. 705 - 59507 DOUAI Cedex Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution ARRET DU 2 JUILLET 1998 N'97/1392

L... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation ; qu'en l'espèce

La directive 2015/64/UE du 21 juin 2011 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu'elle retient à ses articles 2, 3 et 4, comme régissant également

de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

article 1732 en vigueur au moment de la signature des actes litigieux; qu'aucune disposition expresse ne rend applicable la sanction prévue par l'article 2-III, 2 de la loi du 8 juillet 1987, codifié