CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° J 15-23.321 Aide juridictionnelle

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° V 17-11.057 R É P U B L I Q U E F

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n°

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.

Y... présentait une facture de 18 647, 28 euros, le 25 septembre 2003 et une facture rectificative de 18 177, 48 euros, le même jour.

quand il appartenait au distributeur de rapporter la preuve que le compteur mis à la disposition du consommateur fonctionnait normalement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° W 15-14.937

L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la cour

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la

Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

La société Bebi a pour associés la SC Aloko à hauteur de 5.100 parts et M [L] à hauteur de 640 parts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément

647-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

le plan fiscal, en matière d'impôt sur le revenu, la situation du couple s'apprécie dans les conditions fixées à l'article 6 du code général des impôts (CGI) ; qu'il ressort expressément du 4° de cette