cas échéant, par le premier président de la cour d'appel pour présider une chambre de cette Cour ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai de déclaration des créances prévu à l'article

la dette ; Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser, comme l'y invitait Mme B..., si la banque avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme C... dans le délai prévu à l'article

judiciaire alors même que l'importance des droits concernés (droits à la retraite des salariés de la société Nep Sécurité) l'imposait; Mais considérant que le défaut d'avertissement prévu par l'article

la loi du 25 juin 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ainsi qu'en application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, expliquant par ailleurs qu'ils avaient

50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel pour s'exprimer sur un moyen central de l'appelant, statue à partir d'un motif

somme de 447 882,86 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article

modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; Sur l'action civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION

Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation contenue dans l'assignation du 20 décembre 2001 faute d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 àl'huissier

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 et 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la

l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

50 de la loi du 25 janvier 1985 ni de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 que le mandataire liquidateur aurait l'obligation, dans le but de découvrir ou afin de rechercher d'éventuels créanciers

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 septembre 1967 ; Mais attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation des biens, dessaisi de l'administration et

déclaration provisoire avant de recevoir la quittance subrogative, étant en outre observé qu'elle ne démontre pas qu'à la date de réception de cette pièce, soit le 31 avril 1986, le délai prévu par l'article