700 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et une demande de 1200 euros au titre de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

815 et 961 du code de procédure civile).

12 du code de procédure civile.»

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention

700 du code de procédure civile

678 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

civil en application de l'article 671 du code civil.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds

[V] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

105 du code des obligations, ni d’affirmer que les désavantages qui en résultent constituent le préjudice réel subi.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.