568 du Code de procédure pénale, est tardif et doit être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Jacques Z... ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Sur sa

680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment

681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard, avocat en la Cour, pour Teina Y... et pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale

d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

        L'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :         "Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 (...), ou

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

des juridictions désignées antérieurement pour instruire les délits commis par des magistrats, en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

681 et suivants anciens du Code de procédure pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle

681 et suivants anciens du Code de procédure pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle

681 et suivants anciens du Code de procédure pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

D... et Jacques A..., pris de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi

681 alinéa 1 du Code de procédure pénale, I.

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent