Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.

Article R1334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources

Article 26-1

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de la santé publique

ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ; 5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ; 6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux

Article R2311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52

Code de la défense

Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les modalités prévues au présent article, la protection des informations et supports classifiés, des lieux les abritant ainsi que celle des systèmes d'information contenant des informations

Article L313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 39

—

En dehors des cas prévus par le titre VI du présent décret, il n'est rendu aucun honneur civil ou militaire dans les lieux où se trouve le Président de la République au cours de ses voyages, tout le temps de sa résidence et pendant les vingt-quatre heures

Article 312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article Annexe XI

—

Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes s'appliquent : -Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières

Article 1

—

Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement

Article 4

—

I. - Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes défini à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits

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