1147 du Code civil.

X... avait été le principal bénéficiaire de ces travaux, la cour d'appel a violé l'article 683-I, al.2 du code général des impôts ; 7°/ que le coût des travaux confiés par l'acquéreur d'un immeuble

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

1382 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence à la cour, vu les articles 682 et 684 du code civil, vu les pièces produites : - de constater que les consorts Y... , Z... et X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyfra

1792 et 2270 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que les désordres invoqués n'affectaient pas l'ouvrage dont étaient chargées les sociétés CARDEM ALSACE et Kratzeisen et ne le rendaient pas impropre

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 60-1, 70-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des actes D 15 à D 686 et en a ordonné le retrait

700 du Code de Procédure Civile.

Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine

DISCUSSION Sur le moyen fondé sur les articles 641 et 681 du code civil : Suivant l'article 637 du code civil, les servitudes sont des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

450 al.2 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

X... entre ses mains ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole les articles 1184 et 1599 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de résolution