690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie

EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A

subséquente ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs totalement inopérants, la Cour viole l'article 690 de l'ancien Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ; ET ALORS

690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de l'article 690, du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine

DISCUSSION : L'article 690 du nouveau code de procédure civile stipule que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est

à la signification au siège social de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas

690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un jugement faite à une société doit être délivrée à son siège social et elle ne peut être délivrée à un établissement secondaire qu'après

établie par son avocat, que la société aurait eu en ce lieu son siège social ou y aurait possédé un établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à son arrêt au regard de l'article

le siège social constitue une irrégularité de forme et non de fond ; que si, selon l'article 690 du nouveau code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est valablement faite à partie que si l'avis de réception a été signé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 21 mai 1991, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M.

Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis : Vu l'article 690 du nouveau

690 du nouveau Code de procédure civile, comme faite au lieu de son établissement et que la signature sur l'avis de réception du courrier de notification du jugement était réputée avoir été apposée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

690 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social, cet acte ne peut faire courir aucun délai ; qu'en