695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y...et la société LE SOU MÉDICAL aux entiers dépens avec admission au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour

Par courrier LRAR du 11 juin 2025 , ALLIA a mis en demeure VALOMARNE, de participer à une procédure de médiation conformément à l'article 32 du Contrat, et réclamé le paiement de la somme de 4.281.132,15

ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 32 216,90 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au profit du requérant, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699

700 du cod, avocat, membre de la Scp Mery-Renda-Karm-Genique, pour ceux la concernant par application de l'article 699 du code de procédure civile.

CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000, lors de la 695 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la

, 84 €, alors qu'il s'agissait d'une contrainte à hauteur de 14 893, 32 €.

dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [S] [O] pourra recouvrer directement les frais dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu

700 du CPC, LE CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance, en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, dont le recouvrement sera directement assuré par Maître Céline RATTIN

700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure civile et faire application des dispositions de l'article 698 du Code de Procédure

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

695-22, 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen,

réalisés par la société COLAS France à la date du 25 novembre 2022 ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société GROUPE SRT aux dépens toutes taxes

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société A'CORPS & BEAUTE METZ aux dépens toutes taxes comprises de la présente

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société TAXI DES FLANDRES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance