Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [P] [E] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

Sur le premier moyen, pris en ses huitième et neuvième branches Enoncé du moyen 7.

41, alinéa 3, 63, 76, 77, alinéa 1er, (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

Le 1er avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils soutiennent enfin que la convocation est irrégulière puisqu’aucun formulaire de vote par correspondance n’y était joint comme l’exige pourtant l’article 9 du décret du 17 mars 1967.

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

X... auprès du procureur de la République n'était pas fondée sur les articles 6 et 7 du décret du 13 juillet 1972 et ne pouvait, dès lors, s'analyser comme un acte de candidature à l'examen de contrôle

L. 423-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, concernant M.

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la période du 1er juillet 2021 au 7 février 2023 ; - 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 4.1 de l'accord collectif national du 7 février 2017 sur l'amélioration des conditions de travail et sur les métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs

Olek fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement pour motif économique n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'était pas intervenu en violation des dispositions de l'article

[Z], [K], [M], [H], [F] et [B], la chambre de l'instruction a été saisie de demandes d'annulation d'actes de la procédure. 7.

80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant que la convocation du parquet à l'audience de la

, occupé le domaine public routier ou ses dépendances, faits prévus par les articles R. 116-2, 3°, et L. 111-1 du code de la voirie routière et réprimés par l'article R. 116-2 du même code, et pour

à une association de malfaiteurs, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles