les rendre admissibles dans les termes de l'article 70 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui

-11 du code des procédures civiles d'exécution, vaut s'agissant des contestations fondées sur les dispositions de l'article L.121-3 du même code, comme c'est le cas en l'espèce.

Au surplus, selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

En second lieu, en application de l'article 70 du code de procédure civile, il doit être considéré que la demande additionnelle en paiement de rappel de salaire pour congés non pris se rattache aux prétentions

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société EGDC aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 14.

En application de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Il indique qu'il s'agit de demandes additionnelles se rattachant aux prétentions originelles par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile mais les dispositions spéciales de

L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[Z] le 16 mars 2023 ce, en application de l'article 70 du code de procédure civile.

[S] [R] demandent à la Cour, sur le fondement des articles 1104, 1137 et 1178 du code civil et [Z] l'article 70 du code [Z] procédure civile, [Z] : "i) Confirmer le jugement du 23 septembre 2022 du