Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L.112-4 , L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L.121-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire

065 716 dont la SAS Mum & Friends est titulaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : "le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

S..., les biens et droits immobiliers des lots 712, 713, 717 et 718 situés bâtiment G de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" cadastré [...] [...] consistant, suite aux modifications relatives à la distribution

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites dans les conditions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

A l’audience de renvoi du 12 mars 2026, l’URSSAF n’a pas comparu, ni écrit dans les formes prescrites par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

R.713-4 du Code de la consommation, pour soutenir son recours, celui-ci sera déclaré caduc.

L. 121-4 du code de la consommation, 131-35 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, "Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

moyen, non l'acronyme « CJ », mais l'expression « punch des îles » pourtant communément employée et renvoyant à la nature même du produit, la cour d'appel a violé les articles L.711-2 et L.714-5 du code

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en se contentant, en outre, pour affirmer l'absence de risque de confusion, de se référer au consommateur moyen et non au consommateur d'attention moyenne

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 4 de la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT,