CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

862 résultats pour « article 76 du CPC dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. 2/ Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa

Source officielle

Page 18 sur 44

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffb

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, M. Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94216

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fb33ea7c8c1129c0753

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5f29ffd2adfff4f3dc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En tout état de cause, ' CONDAMNERla BNP PARIBAS à verser à Monsieur [U] [Z], la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; ' CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que Maître Robert APERY, Avocat, demande à l'audience d'écarter les pièces reçues tardivement : * Article 40 à 52 + conclusions du 31/01/2025 pour CPF * 55 à 76 + conclusions du 31/01/2025 pour

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des dispositions de l’article 1792, M [O] et Mme [W] des désordres subis par M.

Source officielle
TJ

JAF

6960002dcdc6046d47aa7a13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00189 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FCOG / JAF AFFAIRE : [I] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Débouter la société EL SABOR CUBANO de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du CPC. ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD002787913

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

    L’article 115 § 9 du CPP dispose que lorsqu’elle n’est plus nécessaire, la saisie est levée par un organe chargé de l’affaire pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4c

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203659_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

E... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RG 2023024135 Par acte signifié le 25 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e994

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

DAHOME (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique

Source officielle
CA

Chambre 1-4

660f94dfa40f8b0008cb7123

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société NGE FONDATIONS (anciennement GTS), par conclusions notifiées le 3 décembre 2019 demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

la SAS TEREVA à lui verser les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; (…) que selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[J] demande à la cour de : - dire son appel recevable - l'y recevoir - prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 16 du CPC et de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 804 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC003676006

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

    Cette première phase est une procédure judiciaire qui était régie à l'époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui n'ont pas été modifiés dans le nouveau CPC de 2007 (articles

Source officielle