1 avril 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du CPC.

Par conclusions Maître [G] sollicite de la juridiction : Vu les dispositions de l’article 103 du CPC Vu les dispositions de l’article 56 du CPC Vu les dispositions de l’article D 212 19 1 du code de l

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

la SCI FDB 76 à verser à la SPI [Adresse 5] la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.

non pris sur la période de mai à octobre (2.5x4x7x11.56) - 3561 euros au titre des CP acquis à la date de la saisine de la juridiction, soit 44 jours ; - 2000 euros au titre des dispositions de l'article

DECISION Par jugement rendu le 18 février 2010, le CPH de Versailles (section Commerce) a : - fixé la moyenne de ses salaires à la somme de 1. 975, 68 € conformément à l'article R 1454-28 du code

872 du CPC dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

le CPC, et notamment son article 76 (paragraphe 40 ci-dessus). 44.

[E] [M] RG CPH : 22/01501 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 19 Février 2026

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, la Sarl Asphalte 76, représentée par Me Suxe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

700 du CPC et aux dépens MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 et 873-1 du CPC Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu que la défenderesse s'oppose au paiement

de l'article 76 du Code de Procédure Civile et de ne pas désigner de juridiction de renvoi conformément aux dispositions du CPC PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

585 du CPC, des articles L661-3 et L661-2 du Code de Commerce, de l'article 583 du Code de Procédure Civile, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de différentes jurisprudences