professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [R] est

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

de base légale, au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'ont été joints en annexe des rapports d'expertise et contradictoirement soumis aux

1382 et 1383 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 12.

Korchia représentant la SARL UNIT avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

De plus, l'article 9 du protocole d'accord transactionnel stipule expressément qu' « en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, et afin de rendre exécutoire le présent protocole

789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre

¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE c'est en vain que l'appelant critique l'ordonnance de clôture, dès lors que, selon l'article 782 du Code de procédure civile

313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

ayant accepté préalablement ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780

Civile et 921 du Code Civil ; - Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et partage régularisée à titre transactionnel

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

450 du code de procédure civile

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, et, alors que, d'autre part, en rejetant ses conclusions postérieures à la clôture de l'instruction, sans rechercher si un délai lui avait été imparti

Y... n'étaient plus soutenues devant elle, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige, violant les articles 4, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appel, l'affaire est instruite

783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.