L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 5, dernier alinéa

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

8 de la Convention dont elles se prévalent aujourd’hui devant la Cour   ?

10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 8.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

[X], pour l'audience du 10 septembre 2025, par acte du 4 juillet 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, transmis au greffe par voie électronique le 8 juillet 2025

Article 64 of the Code of Criminal Procedure implies that an accused cannot defend himself in person; that assertion has already been upheld by this Court of Appeal and the Lisbon Court of Appeal...

L'article 3 du décret du 9 décembre 2010 précédemment rappelé n'est pas opposable aux producteurs ayant reçu une PDR et non une PTF.

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Aux termes de l'article 3.4, relatif au groupe de classification 6 spécialisé, 7 spécialisé, 8 spécialisé et 9 spécialisé, dès lors qu'il s'avère possible au terme du calcul opéré dans les conditions décrites

à l’article 8 de la loi du 6   janvier 1978 (paragraphe 37 ci-dessous). 21.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

    En ses parties pertinentes, l’article   31 de la loi spéciale du 8   août 1980 de réformes institutionnelles («   LSRI   ») se lit comme suit   : «   §  

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

Invoquant les dispositions des articles 129-4 et 1531 du code de procédure civile ainsi que l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, les sociétés Finamur et CMCIC lease soutiennent que l'appelante verse

L'article 1226 du code civil énonce : 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Y... et Mme Z... la cour d'appel a violé les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 Code du travail. 2/ ALORS QU'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques