AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e787
15 mars 2017
15 mars 2017
violation des articles 4,2 et 7 du contrat de distribution, - débouter la société Bartec de toutes ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de distribution, sur le contrat de coopération
Source officiellePage 18 sur 671
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d538
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les sociétés Yahtec et Firmane ont alors conclu un contrat de distribution le 8 février 2008.
Source officielle