[A] à payer à M. et Mme [R] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, la condition de l'urgence et de péril à recouvrer une créance doit être appréciée à la date à laquelle la mesure

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure

654 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société [1] sera condamnée à payer à la CPAM du Loiret la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

[V] [Y] et Mme [I] [Y] aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence