Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT UNE PROVISION AU CREANCIER; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL RESULTAT DE L'ARTICLE

QUE DAME CLEMENT, EPOUSE X..., SE PRETENDANT, PAR SUITE D'UN DOL, CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER

QUE L'URGENCE EN L'ESPECE EST CONSTATEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

défaut d'activité de cette société est que l'appelant a confisqué les clés, rendant alors impossible l'accès au local par Mme X... », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

809 du code de procédure civile.

l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée constitue un trouble manifestement illicite qui justifie, en principe, que puisse être

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

808 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse excluant l'application de l'article 809 du code de procédure civile celle fondée sur l'interprétation

Par ailleurs, en toutes hypothèses, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

L 2132-3 du code du travail et 554 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut même en l'absence d'une contestation sérieuse

700 du Code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

809 du code de procédure civile ne sauraient en conséquence prospérer » ; ALORS QUE seule la connaissance par le propriétaire actuel antérieurement à l'acte translatif de propriété est susceptible de

809 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 13 de la délibération modifiée n° 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée de la province Sud relative à la réglementation du permis

1844 du code civil et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'en l'espèce, les consorts [

, a violé les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le juge