a donc violé ensemble les articles L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et 815-3 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation à succession, en ce qu'elle établit la volonté de l'intéressé

sont pas titulaires du droit au renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est par le seul effet de l'article L.612-11

599, alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital, réclamée par Mme

de concession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit

, a violé les articles 815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office un moyen non invoqué par les parties et contraire à leurs prétentions ; alors, d'autre part, qu'en faisant la même constatation, la cour

815 et suivants du code civil et 794-1 du Code général des Impôts ; alors, ensuite, que le jugement a relevé que dans son acte du 31 octobre 1985 le notaire avait procédé à l'inventaire de tout ce

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

jusqu'à la libération effective des lieux par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1200 et 1202 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait

815-3 et 883 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

1538 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, dans la détermination de la créance de Claude B..., a constaté qu'il résultait des multiples correspondances adressées par M.

813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A

9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les opérations objet du rapport invoqué avaient été conduites hors de tout contrôle des