815-14 du code civil.

la circonstance que Mme [H] avait été co-bailleresse jusqu'au 10 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le bail renouvelé est un nouveau bail

[T] [B], Mme [C] [B] épouse [K], M.

[PO] [U], Mme [S] [WK] demandent : « Vu les articles 815-5 et 815-6 et suivant du code civil, Recevoir Madame [C], Monsieur [H] [C], Madame [F] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [PO] [U], Madame [S] [WK

Sur la période au titre de laquelle une indemnité d’occupation est due à l’indivision par Mme [T] [E] : M. [D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

1467 alinéa 3 du code civil, et qui n'est pas en elle-même contestée par Mme P..., sera accueillie.

L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M.

Il résulte de la combinaison des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que si la date de la dernière révision de la pension

Y... à payer à Mme X... une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

M... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel Mme B... expose que Mme M... sollicite en cause d'appel un partage de

-9 et 815-10 du code civil.

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

C... sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, l'a autorisé à mettre en vente le bien sis [...] , au prix de 580 000 € avec faculté de baisse, ordonnant à Mme T... de laisser

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

815-9 du Code civil ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen péremptoire de Mme Y..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[B] [P] et l'[10] ont assigné M.

909 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles