Codes de loi français

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du

Article R161-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° (Abrogé) ; 3° La Mutualité sociale agricole ; 4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions

Article 37-11

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.

Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de

Article 2

-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur

Article D241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.

Article D242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :

Article 18

et 4° alinéas de l'article 2 ci-dessus, dont l'observation sera assurée par les sanctions civiles ordinaires, notamment la nullité.

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article 18-1

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Article 4

-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue par le IV de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement

Article 5

Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code