815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et qu'aucun consentement des co-indivisaires n'a

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

815-3 du code civil qui ne concerne que les actes d'administration sans rechercher si M.

815-3 et 883 du Code civil.

[F] [L], quand était en cause une contestation de propriété, nécessitant l'accord de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 3°) -ALORS QUE l'action en bornage

Aux termes des dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les actes d'administration et de disposition relatifs

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 815-3 du code civil Les consorts Y...- Z... soutiennent que la demande en nullité de vente est irrecevable pour n'avoir été présentée que

Par ailleurs, aux termes de l’article 815-3 du code civil : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS QUE le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

815-3 du Code civil, qui subordonne les actes de disposition d'un bien indivis au consentement de tous les indivisaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

1599 du code civil, mais l'article 815-3 du code civil, - invité les parties à conclure sur cette qualification et les conséquences qui en découlent, - sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes

[J] a conclu à la nullité de l'assignation et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, les demanderesses ne totalisant pas les deux tiers des

et conclusion du bail initial, la jurisprudence constante applique également cette disposition au renouvellement du bail commercial ; qu'au surplus, l'article 815-3 du Code civil interdit au copropriétaire

815-3 du code civil notamment quant aux modalités de location, au montant du loyer, et au profil des locataires ; cette discorde a empêché toute signature légale d'un bail de location malgré diverses

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

Elle soutient, au visa de l'article 815-3 du code civil, que l'intimé lui est redevable de la somme de 5.120,50 euros, au titre de sa participation aux dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble

L'article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.