Or, s'agissant d'une ordonnance du juge de la mise en état, seule la voie du contredit était ouverte ; MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le contredit doit

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a assigné la société

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Libourne et, en application de l'article 82 du code de procédure civile, renverra la cause et les parties devant

455 du code de procédure civile.

de l'article 75 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile, Réservé les dépens.

articles 481-1 du code de procédure civile et 835 du code de procédure civile lequel est relatif à la procédure de référé.

Conformément à la décision et après production du certificat de non appel, le dossier a été transmis au tribunal de céans dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

BPCE IARD à leur payer la somme de 3.000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELURL BENEZRA

450 du code de procédure civile.

De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

700 du code de procédure civile ; -condamner la SCI DU 180 aux dépens. » Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de