au paragraphe 1 c) du présent article (art. 5-1-c),       doit aussitôt être traduite devant un juge et a le droit       d'être jugée dans un délai raisonnable

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3.

1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre 2006 ;

juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre

juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre

Article 2 : La région Guadeloupe versera à la SAS O PRES DES AINES une somme de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

maître formateur comporte des options dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus" ; que, dès lors, en organisant, par sa circulaire du 12 février 1985, une procédure particulière

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86 ET 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE

articles 1er à 30, à l’article 31, paragraphes 1, 2, et 6 à 9, et aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu’à l’annexe I au plus tard le 20 juillet 2015.

Elle allègue à cet égard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : « 3.

3, 4, 32, 82, 85 § 1 b), 87, 92, 93 et   131 du Statut des magistrats du siège et aux articles 3 §§ 1, 2, 3 et 4 b) et c) et 6 et   7 du Statut disciplinaire des fonctionnaires (...)

  85   §   1 de l’ordonnance d’urgence n o   194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie («   l’OUG n o   194/2002   ») combiné avec l’article 3 i) et l) de la