7 et 85à 94 inclus" ; que selon le premier alinéa de l'article 86 : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté

qu'est également et en tout état de cause inopérant le moyen tiré de ce que le contrat ne respecterait pas une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 février 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article

qu'en justifiant sans instruction préalable son refus d'informer par les insuffisances de la plainte quant à la durée de l'incapacité ou de sa relation avec le délit, la chambre d'accusation a violé l'article

militaire de réversion ; 2- la renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribuée la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

dont elle est titulaire a été transformée en avantage viager et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, et notamment son article

militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

son mari était titulaire ; 2- la renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

pension militaire de retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi de finances pour 2003, du 30 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 20021575 du 30 décembre 2002 ; Vu le

L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Avant sa réussite à ces épreuves, Mme A avait également présenté une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice de sa profession sur le fondement du B de l'article 86 de la loi du 21

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME

L. 47 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 86 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation

Vu les articles 86. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu

le tout n'ayant manqué son effet que devant le refus de l'exécutant, d'où le caractère involontaire du désistement, violant ainsi les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, aux termes des articles