856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil : 12.

René X... n'est pas fondé à critiquer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il devait être fait application de l'article 860 alinéa 2 du code civil qui énonce que si un bien a été aliéné avant le partage

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

Selon l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport

699 du Code de Procédure Civile dont distraction

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [M] soutient néanmoins que ce montant doit être revalorisé dans les conditions de l'article 860-1 du code civil, dans la mesure où l'argent aurait servi à Madame [S] à acquérir un bien immobilier

700 du code de procédure civile.

En application des articles 1476 et 860 du Code Civil, l'immeuble doit être évalué à la date la plus proche du partage.

860, alinéa 4, du code civil.

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

et Madame A... devra être rapportée à la succession des époux X..., dans les conditions des articles 849,860 et 869 du code civil ; Ordonne une expertise et commet pour y procéder : Monsieur Hubert

par préciput et hors part le 11 avril 1990, à leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles 829 et 860 du code civil, - Condamner

A a fait l'objet d'une procédure de 'bankrupcy' finalisée à la date de cette décision ; Considérant que Mme [V] soutient qu'en vertu des articles 855 et 860 du code civil, M.