871 du Code de procédure civile).

Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance s'agissant de la communication de documents : En application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Selon l'article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 août 2023, la société Distribution Casino France demande à la cour, au visa des articles 680, 693, 872 et 873 du code de procédure civile, des

Elle réclame en outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l’article 1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

L'appelante prétend, au visa des articles 872 du code de procédure civile et 1353 du code civil, à l'infirmation de l'ordonnance entreprise sur ce point, considérant que les trois éléments compris dans

[I] [Z] assigne le garage [G] devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demandent de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, DESIGNER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L 237.21 et suivants du Code de Commerce, *Vu les diverses pièces versées aux débats, de : * Recevoir Mme [J] épouse [P] et M.

786 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.