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34 593 résultats pour « article 9 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, ensemble l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type

Source officielle

Page 18 sur 1730

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CA

Chambre A - Commerciale

69f2ec48cdc6046d470d316a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat a fait dresser deux constats par un commissaire de justice, le 9 septembre 2022 puis le 27 janvier 2023, et elle a adressé à M. [R] et à M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 9 octobre 2025, le tribunal de céans prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BRL, publiée le 25 octobre 2025 et le 9 décembre 2025 Sol Façade déclare sa créance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 indique que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

CE n'admet la possibilité pour les Etats membres de prévoir une déclaration obligatoire que pour les mouvements de capitaux visés à l'article 56.1 du Traité et non pour les paiements visés à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1110 ancien du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 11°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 anciens du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, l’avenant au contrat de bail commercial en cause en date du 28 juin 2013 stipule que : « ARTICLE IV // RENONCIATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE La société ODALYS RESIDENCES bénéficie – en

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

elle ne déduit aucune conséquence juridique, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant la faute de la société

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ca3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

exclusivité de quelque nature que ce soit au profit de cette société cependant que ce contrat stipule une exclusivité territoriale, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423140

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, particulièrement celles contenues à l'article 8 de ce contrat de travail reproduit in extenso dans la Requête d' [O] – contre qui aucune commencement de preuve n'est rapporté - n'est quant à elle pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte de ces articles que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

; que dans la mesure où il constate que le véhicule acheté par la société en 1989 n'était pas adapté aux besoins de l'entreprise, il en résultait nécessairement que l'acquisition du 4 x 4 Range Rover

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

du statut professionnel fixées aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; que ce contrat de travail impliquait un lien de subordination unissant le représentant à l'employeur, qui résultait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

type.

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Source officielle